NOUVELLES RÈGLES

27 Octobre 2016

Le test de tension devrait-il vous inquiéter ?
Voici ce que vous devriez savoir à propos des nouvelles règles de financement hypothécaire.

Bill Morneau, ministre des Finances, a annoncé le 3 octobre dernier l’application de nouvelles règles de financement hypothécaire, dont un « test de tension » plus rigoureux pour les emprunteurs. Ces nouvelles règles visent à baisser le niveau d’endettement, à imposer des restrictions budgétaires et à protéger le marché du logement à long terme. Voici en quoi ces nouvelles règles affecteront les Canadiens.

Règle relative aux prêts hypothécaires à rapport élevé 

L’assurance pour prêt hypothécaire à rapport élevé est une exigence de longue date lorsque la mise de fonds est de moins de 20 %. Cette assurance sert à protéger le prêteur, et la prime est presque toujours ajoutée au montant de votre prêt hypothécaire.

·         Qu’est-ce qui a changé ? Si vous avez besoin d’un prêt hypothécaire assuré, le taux servant à déterminer votre admissibilité sera celui de la Banque du Canada (actuellement de 4,64 %), peu importe ce que sera votre taux hypothécaire réel.

Cela veut dire que, bien que je puisse obtenir un taux hypothécaire beaucoup plus avantageux pour vous, vous devrez quand même prouver que vous seriez en mesure de rembourser le prêt hypothécaire au taux servant à déterminer votre admissibilité. Ce test de tension financière s’appliquait déjà aux prêts hypothécaires à taux fixe ou variable d’une durée de 1 à 4 ans. Il s’applique maintenant aussi aux prêts hypothécaires à taux fixe de 5 ans ou plus.

·         Pourquoi cette nouvelle règle ? Le gouvernement tient à s’assurer que les emprunteurs pourront supporter toute hausse de taux d’intérêt lorsque leur prêt hypothécaire devra être renouvelé. 

·         Vos versements seront-ils plus élevés ? Non. Vos versements seront quand même basés sur le taux hypothécaire contractuel réel, qui est bien inférieur. Rappelez-vous qu’on prévoit de faibles taux hypothécaires record jusqu’en 2020. Cette nouvelle règle n’entraîne donc pas d’augmentation des coûts pour vous. Ce qui pourrait changer, c'est le montant du prêt hypothécaire auquel vous serez admissible : il pourrait baisser de 20 %. Vous devrez peut-être vous procurer une maison moins chère, économiser davantage pour la mise de fonds, ou encore rembourser toutes vos autres dettes ou presque.

·         Y a-t-il des prêts qui bénéficient d’une clause d’antériorité ? Le nouveau test de tension du taux hypothécaire ne s’applique pas dans les cas suivants :

-Une demande d’assurance prêt hypothécaire a été reçue avant le 17 octobre 2016 ;

-Le prêteur s’est engagé juridiquement à accorder le prêt avant le 17 octobre 2016 ; ou

-L’emprunteur a conclu une convention d’achat-vente exécutoire visant la propriété qui garantit le prêt avant le 17 octobre 2016.

Règle relative aux prêts hypothécaires ordinaires 

Peut-être que votre mise de fonds ou la valeur nette de votre maison est supérieure à 20 % et que vous planifiez un achat, un renouvellement ou un refinancement. Comme vous possédez un bon avoir financier, votre prêt hypothécaire n'est pas considéré comme un prêt à rapport élevé.

·         Qu’est-ce qui a changé ? À compter du 30 novembre, les prêts hypothécaires assurés par des prêteurs au moyen d’une assurance de portefeuille devront satisfaire aux critères d’admissibilité applicables aux prêts à « rapport élevé », y compris au nouveau test de tension. Cela signifie que les immeubles locatifs, les propriétés de plus d’un million de dollars et les prêts hypothécaires amortis sur plus de 25 ans ne seront plus admissibles à l’assurance de portefeuille.

·         Cela veut-il dire que vous aurez du mal à obtenir un prêt hypothécaire ? Certainement pas. Le changement touchera seulement certains prêteurs qui assurent ou titrisent ces types de prêts hypothécaires. J’ai accès à une vaste gamme de prêteurs et de produits hypothécaires, ce qui me permet de vous aider à trouver le prêt hypothécaire qui convient le mieux à votre situation. Si vous songez à refinancer, communiquez avec moi maintenant pour vous assurer d’obtenir un faible taux et de le verrouiller.

Règle relative à la déclaration des gains en capital

Les Canadiens adorent l’exemption dont ils profitent pour les gains en capital sur leur résidence principale : si la valeur de votre maison augmente, cette plus-value n'est pas imposable lorsque vous vendez.

·         Qu’est-ce qui a changé ? À compter de la présente année fiscale, la vente d’une résidence principale devra être déclarée à l’Agence du revenu du Canada sur la déclaration de revenus, même si tout gain en capital demeurera exempt d’impôt.

·         Pourquoi ? Cette nouvelle règle a été établie pour empêcher les acheteurs étrangers de réclamer une exemption d’impôt sur une résidence principale à laquelle ils n’ont pas droit.

Malgré quelques variations régionales nettes, le marché canadien du logement est solide. Cette force est attribuable en grande partie à nos exigences hypothécaires strictes. Le taux de défaut de paiement des prêts hypothécaires reste faible au Canada en dépit des hauts et des bas de l’économie.

Les nouvelles règles ont pour but d’assurer que l’accession à la propriété demeure un excellent investissement à long terme. Communiquez avec moi. Je vous aiderai à en profiter au maximum !